En France, environ 10 millions d'arrêts maladie sont prescrits chaque année, selon les données de l'Assurance Maladie. Malgré cette fréquence, beaucoup de salariés ignorent ce qu'ils vont toucher réellement, quelles sont leurs obligations, et comment se protéger pendant leur absence. Ce guide fait le point sur les règles 2026, y compris les changements récents sur les congés payés acquis pendant l'arrêt.
Les démarches à effectuer dans les 48 heures
Dès qu'un médecin vous prescrit un arrêt de travail, plusieurs démarches doivent être accomplies rapidement pour ne pas perdre vos droits aux indemnités journalières.
Volet 1 et 2 — à envoyer à la CPAM : votre médecin remet un avis d'arrêt de travail en 3 feuillets. Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à votre CPAM dans les 48 heures suivant la prescription. Si vous envoyez avec retard, la CPAM peut refuser de verser les IJ pour la période antérieure à la réception. Depuis 2021, les arrêts prescrits en téléconsultation sont transmis directement par voie électronique — vérifiez auprès de votre médecin.
Volet 3 — à envoyer à votre employeur : le troisième feuillet (qui ne mentionne pas le diagnostic) doit être transmis à votre employeur dans le même délai de 48 heures. Sans cette transmission, l'employeur peut ne pas être en mesure de compléter votre salaire même si votre convention collective le prévoit.
Depuis 2021, les médecins peuvent prescrire les arrêts de travail par voie électronique (via leur logiciel médical). Dans ce cas, la transmission à la CPAM est automatique. Il vous revient de fournir le volet employeur (numéro de l'arrêt) à votre entreprise. Vérifiez le mode de prescription avec votre médecin pour ne pas manquer d'étape.
Estimation CPAM — à partir du 4e jour d'arrêt ordinaire
Estimation indicative. Le montant réel dépend de vos salaires exacts des 3 derniers mois. Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire complémentaire par l'employeur. Pour un AT/MP, le taux est majoré et il n'y a pas de délai de carence.
Comment sont calculées les indemnités journalières de maladie
Les indemnités journalières (IJ) de maladie sont versées par la CPAM à partir du 4e jour d'arrêt (les 3 premiers jours constituent le délai de carence). Voici la formule officielle.
Étape 1 — Salaire journalier de base (SJB) :
SJB = Somme des salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt ÷ 91,25
Les salaires sont plafonnés au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 €/mois en 2026).
Étape 2 — Application du taux :
IJ = SJB × 50 %
Plafond et plancher :
Plafond : 1/730e du PASS annuel × 50 % = environ 32,26 €/jour net en 2026 (basé sur 47 100 ÷ 730 × 0,50).
Plancher : aucun minimum légal pour les IJ maladie ordinaire (à distinguer des IJ maternité).
Exemple : Salaire brut moyen 2 800 €/mois sur 3 mois. SJB = (2 800 × 3) ÷ 91,25 = 92,05 €. IJ = 92,05 × 50 % = 46,02 €/jour net. Pour 14 jours d'arrêt avec 3 jours de carence, la CPAM verse 11 × 46,02 = 506 € au total.
Arrêt maladie ordinaire vs accident du travail : différences clés
| Critère | Maladie ordinaire | Accident du travail / Maladie pro |
|---|---|---|
| Délai de carence | 3 jours (non indemnisés) | Aucun — dès le 1er jour |
| Taux d'indemnisation CPAM | 50 % du SJB | 60 % du SJB (28 premiers jours), 80 % au-delà |
| Soins médicaux | Taux habituels Assurance Maladie | 100 % — prise en charge intégrale |
| Protection contre le licenciement | Partielle (motif étranger possible) | Renforcée pendant l'arrêt et rechutes |
| Acquisition des congés payés | Oui (depuis loi 2024) | Oui — toujours |
| Rente d'incapacité permanente | Non | Possible si séquelles ≥ 10 % IPP |
Le maintien de salaire par l'employeur
En plus des IJ versées par la CPAM (50 % du salaire plafonné), votre employeur peut être tenu de compléter votre rémunération selon deux sources différentes.
La loi de mensualisation (garantie légale minimum)
Depuis la loi du 19 janvier 1978 (loi de mensualisation), les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ont droit à un maintien de salaire légal de l'employeur. Ce maintien s'applique à partir du 8e jour d'arrêt (après le délai de carence et un délai de franchise supplémentaire) et est dégressif :
— De 1 an à moins de 6 ans d'ancienneté : 90 % du salaire net pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants.
— À partir de 6 ans : les durées augmentent par tranche de 5 ans d'ancienneté (+ 10 jours par tranche).
Important : ce maintien légal ne s'applique qu'à compter du 8e jour — les 7 premiers jours ne sont couverts que par les IJ de la CPAM (à partir du 4e jour). Ce délai représente un manque à gagner de 4 à 7 jours selon les situations, que votre convention collective peut compléter.
Le maintien conventionnel (souvent plus favorable)
De nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables que la loi : maintien à 100 % du salaire dès le premier jour d'arrêt, absence de délai de carence, durées de maintien plus longues. Consultez systématiquement votre convention collective sur Légifrance pour connaître vos droits réels.
Obligations du salarié pendant l'arrêt
Pendant un arrêt maladie, le salarié n'est pas en vacances : plusieurs obligations s'imposent, dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières.
Respect des heures de sortie autorisées : l'avis d'arrêt de travail mentionne des heures de sortie autorisées (généralement 10h-12h et 16h-18h). Si le médecin a accordé une "sortie libre", vous pouvez sortir sans restriction. En l'absence de mention, le respect des plages horaires est obligatoire. La CPAM peut mandater un médecin-contrôleur pour vérifier votre présence à domicile pendant ces heures.
Absence d'activité professionnelle : le salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer une activité professionnelle, qu'elle soit rémunérée ou non — même à titre bénévole dans son propre domaine. Travailler pendant un arrêt maladie est une fraude aux prestations sociales.
Disponibilité pour le contrôle médical : la CPAM peut déclencher un contrôle médical à domicile ou à son cabinet. En cas d'absence injustifiée lors d'un contrôle, les IJ peuvent être suspendues. L'employeur peut également, dans certaines conditions, mandater un médecin de son choix pour un contrôle, dit "contre-visite médicale".
La contre-visite médicale patronale
L'employeur qui verse un complément de salaire pendant l'arrêt a le droit de mandater un médecin à ses frais pour effectuer une contre-visite médicale à votre domicile. Cette pratique est encadrée par l'article L. 1226-1 du Code du travail.
Si le médecin mandaté par l'employeur estime que l'arrêt n'est pas médicalement justifié, deux cas :
— Le médecin contrôleur le signale à la CPAM : si la CPAM confirme le bien-fondé de l'arrêt après examen, l'employeur ne peut pas suspendre son complément de salaire ;
— L'employeur peut cesser de verser son complément de salaire mais ne peut pas licencier le salarié pour ce motif ni exiger une reprise anticipée.
En revanche, si le salarié est absent lors de la contre-visite sans motif valable, l'employeur peut suspendre son complément de salaire.
Congés payés et arrêt maladie : la règle 2024 qui change tout
C'est l'évolution majeure de ces dernières années en droit du travail. Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de 2022, confirmé par la loi française de mars 2024, les salariés acquièrent des congés payés pendant leurs arrêts maladie, quelle que soit leur origine (ordinaire ou professionnelle).
Concrètement :
— Un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert 2 jours de congés payés par mois d'absence (contre 2,5 jours habituellement) ;
— Un salarié en AT/MP acquiert 2,5 jours par mois (taux normal) ;
— Les congés payés acquis pendant l'arrêt peuvent être reportés pendant 15 mois après la reprise du travail si le salarié n'a pas pu les prendre du fait de son arrêt ;
— L'employeur doit informer le salarié à son retour du nombre de jours de congés acquis pendant l'arrêt.
Rétroactivité : Cette règle s'applique aux arrêts en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi (avril 2024) et aux arrêts postérieurs. Pour les arrêts antérieurs, un délai de prescription de 2 ans s'applique pour réclamer les congés non accordés. Si votre employeur n'a pas tenu compte de cette règle, vous pouvez demander une régularisation.
La reprise après un arrêt long : visite médicale obligatoire
Après tout arrêt de travail d'une durée supérieure à 30 jours (quelle que soit la cause), une visite médicale de reprise est obligatoire auprès du médecin du travail, dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail. Cette visite permet au médecin du travail de :
— Déclarer le salarié apte à reprendre son poste, avec ou sans aménagements ;
— Déclarer le salarié inapte à son poste (totale ou partielle) — ce qui enclenche la procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude ;
— Préconiser des aménagements temporaires ou définitifs (mi-temps thérapeutique, changement de poste, télétravail).
Avant la reprise, vous pouvez demander une visite de pré-reprise dès le 30e jour d'arrêt pour anticiper les aménagements et préparer un retour dans de meilleures conditions.
Sources et références officielles
Questions fréquentes sur l'arrêt maladie
La CPAM verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base (moyenne des 3 derniers mois divisée par 91,25), plafonnées à environ 32,26 €/jour net en 2026. À partir du 4e jour (3 jours de carence). En pratique : 2 800 €/mois brut → SJB 92,05 € → IJ 46,02 €/jour. Votre convention collective peut prévoir un maintien de salaire complémentaire par l'employeur, souvent à partir du 8e jour pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.
Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM et le volet 3 à l'employeur dans les 48 heures. Respecter les heures de sortie autorisées indiquées sur l'arrêt (généralement 10h-12h et 16h-18h, sauf sortie libre). Ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée. Être disponible lors d'un éventuel contrôle médical à domicile. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des IJ par la CPAM.
En principe oui, mais uniquement pour un motif totalement étranger à la maladie — faute grave préexistante ou motif économique légitime. L'employeur ne peut jamais licencier en raison de l'état de santé ou de l'absence pour maladie ordinaire (discrimination). Pour un AT/MP reconnu, la protection est renforcée : licenciement interdit pendant toute la durée de l'arrêt. Si l'absence prolongée perturbe gravement l'entreprise et nécessite un remplacement définitif, une procédure stricte doit être respectée.
Oui. Le délai de carence CPAM est de 3 jours pour les arrêts maladie ordinaires : les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale. Ce délai ne s'applique pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles (indemnisation dès le 1er jour). Votre convention collective peut prévoir que l'employeur maintient votre salaire pendant ces 3 jours de carence — vérifiez-la sur Légifrance.
Oui, depuis la loi de mars 2024. Les salariés en arrêt maladie ordinaire acquièrent 2 jours de CP par mois d'absence, et les salariés en AT/MP acquièrent 2,5 jours par mois (taux normal). Ces congés peuvent être reportés 15 mois après la reprise si le salarié ne peut pas les prendre du fait de son arrêt. L'employeur doit informer le salarié à son retour du solde de congés acquis pendant l'arrêt.
Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet de reprendre le travail à temps partiel tout en percevant des IJ de la CPAM pour les heures non travaillées. Il est prescrit par le médecin traitant et doit être accepté par la CPAM et l'employeur. Aucune forme particulière n'est exigée pour l'accord de l'employeur, mais il doit être explicite. Particulièrement utile après un burn-out, une opération lourde ou une longue maladie, il réduit considérablement le risque de rechute.