Le préavis de licenciement est la période qui s'écoule entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. Pendant cette période, le salarié continue à travailler et à être rémunéré normalement — sauf si l'employeur le dispense d'effectuer son préavis, auquel cas il doit verser une indemnité compensatrice. Mal connu, ce droit est pourtant essentiel : un employeur qui ne respecte pas le préavis sans le compenser peut être condamné aux prud'hommes.
Durée légale + indemnité si dispense de préavis
Durée légale minimale (art. L. 1234-1 du Code du travail). Votre convention collective peut prévoir une durée supérieure — vérifiez-la sur Légifrance. L'indemnité compensatrice est calculée sur la base du salaire brut mensuel saisi, sans tenir compte des primes variables ou avantages en nature.
La durée légale du préavis : ce que dit le Code du travail
La durée minimale du préavis de licenciement est fixée par l'article L. 1234-1 du Code du travail. Elle dépend uniquement de l'ancienneté du salarié, sans distinction de catégorie professionnelle :
| Ancienneté dans l'entreprise | Durée légale du préavis | Préavis dû ? |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Aucune durée légale fixée | Selon convention collective |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | Oui |
| 2 ans ou plus | 2 mois | Oui |
| Faute grave ou lourde | Aucune | Non |
| Inaptitude professionnelle | Non exécuté mais indemnisé | Indemnité due |
Ces durées sont des minimums légaux. Si votre convention collective de branche prévoit des durées plus longues (ce qui est fréquent pour les cadres — souvent 3 mois), c'est le délai conventionnel qui s'applique. Il est impératif de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise, disponible gratuitement sur Légifrance. En revanche, une convention collective ne peut jamais prévoir une durée inférieure au minimum légal.
Quand le préavis commence-t-il à courir ?
Le préavis commence à courir à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement au salarié — et non à la date d'envoi par l'employeur ni à la date à laquelle le salarié la retire effectivement à La Poste. Cela signifie que si la lettre est présentée un vendredi soir et que le salarié ne la retire que le lundi, le préavis a démarré le vendredi.
Si la lettre est remise en main propre contre décharge (une autre modalité de notification valide), le préavis court à compter de la date de remise.
Le préavis se décompte en mois calendaires complets. Un préavis d'un mois commençant le 15 mars se termine donc le 15 avril. La date de fin du préavis est la date de rupture effective du contrat : c'est à cette date que doivent être remis les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).
La dispense de préavis et l'indemnité compensatrice
L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis — c'est-à-dire lui demander de ne pas venir travailler pendant la période de préavis. Cette décision est unilatérale : l'employeur n'a pas besoin de l'accord du salarié pour accorder une dispense.
En contrepartie, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis (ICP) égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis. Cette indemnité est intégralement due, même si le salarié retrouve un emploi avant la fin de la période de préavis théorique.
Ce que comprend l'indemnité compensatrice
L'indemnité compensatrice de préavis doit intégrer l'ensemble des éléments de rémunération que le salarié aurait perçus pendant le préavis :
— Le salaire de base ;
— Les avantages en nature habituels (voiture de fonction, logement de fonction) ;
— Les primes et gratifications dont le versement était certain pendant la période (prime de résultats trimestrielle, 13e mois proratisé) ;
— Les majorations pour heures supplémentaires si elles constituent un élément habituel de la rémunération ;
— Les commissions sur ventes si elles sont régulières et prévisibles.
En revanche, ne sont pas incluses les primes purement aléatoires ou discrétionnaires dont le versement n'était pas acquis, ni les remboursements de frais.
Régime fiscal et social de l'ICP : L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales (comme un salaire ordinaire) et à l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas assimilée à une indemnité de rupture exonérée. Elle doit être versée à la date de fin du préavis théorique — ou, en pratique, avec le dernier bulletin de salaire si la dispense est accordée dès la notification.
Préavis et faute grave : l'exception totale
En cas de licenciement pour faute grave, aucun préavis n'est dû et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être réclamée. La faute grave se définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis — vol, violence physique, concurrence déloyale avérée, abandon de poste caractérisé.
C'est à l'employeur de prouver le caractère grave de la faute devant le conseil de prud'hommes si le salarié conteste. Les juges prud'homaux apprécient souverainement si les faits reprochés constituent effectivement une faute grave. En cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir le paiement rétroactif du préavis en plus des dommages et intérêts.
La faute lourde (intention de nuire à l'employeur démontrée) prive également le salarié de préavis et d'indemnité, mais prive aussi de l'indemnité légale de licenciement — contrairement à la faute grave.
Préavis et inaptitude : une règle spécifique
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, les règles sont différentes selon l'origine de l'inaptitude :
Inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ordinaire) : le salarié ne peut pas exécuter son préavis (il est inapte au travail). Le préavis ne court pas — mais l'employeur doit tout de même verser l'indemnité compensatrice de préavis. C'est une particularité importante : le préavis est dû mais ne s'exécute pas.
Inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : même règle — le préavis ne s'exécute pas mais l'indemnité compensatrice est due, et le salarié bénéficie en plus d'une indemnité légale de licenciement doublée (article L. 1226-14 du Code du travail).
Préavis et congés payés : les interactions
Plusieurs situations à connaître concernant l'interaction entre préavis et congés payés :
Congés payés posés pendant le préavis : si le salarié pose des congés payés pendant son préavis avec l'accord de l'employeur, ces congés s'imputent sur le préavis et le préavis est prolongé d'autant. Si c'est l'employeur qui impose les congés pendant le préavis, le préavis est suspendu pendant la durée des congés.
Indemnité compensatrice de congés payés : à la fin du contrat (que le salarié ait effectué ou non son préavis), l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis non pris. Cette indemnité est distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Arrêt maladie pendant le préavis : un arrêt maladie ordinaire ne suspend pas le préavis, qui continue à courir. Sauf convention collective contraire, le préavis ne se prolonge pas en raison de la maladie.
Durées de préavis conventionnelles : quelques exemples
De nombreuses conventions collectives prévoient des durées de préavis supérieures aux minimums légaux, notamment pour les cadres et les agents de maîtrise. En voici quelques exemples significatifs :
| Convention collective | Non-cadre | Cadre (≥ 2 ans) |
|---|---|---|
| Syntec (bureaux d'études, informatique) | 1 à 2 mois | 3 mois |
| Métallurgie | 1 à 2 mois | 3 mois |
| Commerce de gros | 1 à 2 mois | 3 mois |
| Banque (AFB) | 1 à 3 mois | 3 à 6 mois |
| Assurance | 2 mois | 3 à 6 mois |
| Presse quotidienne | 1 mois | 3 mois |
| Hôtellerie-restauration | 15 jours à 1 mois | 1 mois |
Comment trouver votre convention collective : L'intitulé exact de votre convention collective figure en haut de votre fiche de paie. Recherchez-la sur Légifrance.gouv.fr dans la section "Conventions collectives" pour connaître vos droits spécifiques.
Sources et références officielles
Questions fréquentes sur le préavis de licenciement
La durée légale minimale est de 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté (article L. 1234-1 du Code du travail). Ces durées s'appliquent sauf convention collective prévoyant une durée supérieure — ce qui est très fréquent, notamment pour les cadres (souvent 3 mois). Le préavis court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement.
L'indemnité compensatrice de préavis (ICP) est versée lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis. Elle est égale au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant toute la durée du préavis, y compris les avantages en nature et les primes habituelles. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'IR, et doit être versée à la fin du préavis théorique. Elle est due intégralement même si le salarié retrouve un emploi avant la fin du préavis.
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, aucun préavis n'est dû et aucune indemnité compensatrice ne peut être réclamée. C'est à l'employeur de prouver le caractère grave de la faute. Si le juge prud'homal requalifie en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut alors obtenir le paiement rétroactif du préavis. La faute grave supprime le préavis et l'indemnité légale de licenciement, mais ouvre tout de même les droits à l'ARE (chômage).
Oui, par accord entre les parties. Salarié et employeur peuvent convenir d'une durée de préavis différente — plus courte ou plus longue — sans que cela soit un avantage exclusivement au salarié. En pratique, si vous retrouvez un emploi pendant votre préavis, vous pouvez demander à être libéré plus tôt : l'employeur n'est pas obligé d'accepter, mais peut consentir à raccourcir le préavis. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice n'est due pour la période raccourcie avec votre accord.
L'ICP correspond à la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois, multipliée par la durée du préavis en mois. Elle inclut le salaire de base, les avantages en nature habituels, les primes régulières et les majorations d'heures supplémentaires si elles sont constantes. Exemple : salaire brut moyen 2 800 €, préavis 2 mois → ICP = 5 600 € brut. Cette somme est soumise aux cotisations et à l'impôt comme un salaire ordinaire.
Non, en principe. Un arrêt maladie ordinaire ne suspend pas le préavis — il continue à courir même si vous êtes absent pour maladie (Cass. soc., jurisprudence constante). En revanche, si l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le préavis ne court pas pendant cette suspension. Certaines conventions collectives prévoient des exceptions — vérifiez la vôtre sur Légifrance.